La crise sanitaire a d’importantes conséquences pour les étrangers présents sur le territoire français.
La fermeture des frontières, de nos administrations et le ralentissement de l’activité de nos juridictions impactent nécessairement la situation des étrangers établis sur notre territoire.
Cet article synthétise les principales mesures mises en place par le gouvernement au cours de ces dernières semaines pour les étrangers.
· Pour (re)venir en France :
A l’heure actuelle, tous les Consulats de France ont suspendu les procédures de demandes de visa pour des courts ou long séjour.
Les liaisons aériennes vers la France ont été suspendues mais les autorités françaises négocient des autorisations ponctuelles avec les autorités locales pour mettre en place des vols spéciaux permettant de rapatrier les ressortissants français qui en auraient le besoin.
Les ressortissants étrangers régulièrement établis sur le territoire français peuvent également bénéficier de ces vols spéciaux et doivent se rapprocher des autorités consulaires françaises pour en bénéficier.
· La possibilité de prolonger les visas de court séjour :
Certains ressortissants étrangers visitant le territoire français ont pu se retrouver bloquer en France sans possibilité de quitter le territoire français.
Pour les étrangers titulaires d’un visa de court séjour ou exemptés de visa pendant une durée maximale de 90 jours, le Code communautaire des visas prévoit la possibilité de prolonger la durée de validité du visa ou du séjour dans les cas de force majeure ou pour des raisons humanitaires.
Cette démarche doit s’effectuer auprès de la Préfecture du lieu de résidence.
Les Préfectures ont fermé leurs services d’accueil du public mais ont mis en place la possibilité de solliciter des prolongations de visa via une adresse mail dédiée.
Il convient généralement de fournir :
· une copie scannée du passeport (pages comportant votre identité et le tampon avec la date d’entrée en France) ;
· s’il y a lieu, une copie scannée du visa touristique C émis par l’autorité consulaire,
· un justificatif d’hébergement ;
· des justificatifs attestant des difficultés rencontrées pour rentrer vers son pays d’origine (annulation du vol par exemple, mail du consulat etc…)
· La prolongation des titres de séjour :
Les mesures de confinement instaurées ont eu pour effet de provoquer la fermeture des lieux d’accueil du public. Les services d’accueil des étrangers des Préfectures ont donc désormais fermé les portes et annulé l’essentiel des rendez-vous.
Par une ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020, le gouvernement a prolongé de 90 jours la durée de validité des documents administratifs arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020.
Cette mesure concerne :
- Les visas de long séjour ;
- Les titres de séjour à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- Les autorisations provisoires de séjour ;
- Les récépissés de demandes de titres de séjour ;
- Les attestations de demande d’asile.
Cette mesure permet ainsi d’éviter toute rupture du droit au séjour et des droits afférents (exercice d’une activité professionnelle, prestations sociales etc…).
Dans certains cas, les titres de séjour ou récépissés ont pu expirer quelques jours avant la date de début de cette mesure alors que les rendez-vous fixés postérieurement à la date de début du confinement ont été annulés. Il est en ce cas recommandé de se manifester auprès des Préfectures via les boites mails fonctionnelles pour rechercher une solution permettant d’obtenir un maintien des droits.
· Les délais de recours pour contester les décisions de l'administration:
Le principe d’une prolongation des délais
Dans son ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement a prolongé les délais de recours échus pendant la période d’état d'urgence soit à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La fin de l'état d'urgence sanitaire ne doit pas être confondu avec la fin du confinement.
Ainsi l’ensemble des délais de recours dirigés contre des décisions administratives sont suspendus et reprendront à l'issue de la période d'état d'urgence sanitaire.
Pour les étrangers, cela concerne principalement :
- Les décisions de refus de séjour ;
- Les obligations de quitter le territoire français ;
- les décisions de refus de visas ;
- les décisions de rejet ou d’ajournement d’une demande de naturalisation :
- les décisions de refus d’autorisation de travail ;
- les arrêtés de transfert Dublin et de remise Schengen.
Des exceptions demeurent pour les procédures d’urgence:
En revanche, le délai de recours de 48 heures qui s’applique aux recours dirigés contres les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile ou les obligations de quitter le territoire français accompagnées d’un placement en rétention administrative, reste inchangé.
De même les délais restent inchangés en matière de contentieux de la rétention et du maintien en zone d’attente devant le Juge des libertés et de la détention.
Les juridictions doivent statuer dans les même délais mais des aménagements permettant la tenue des audiences par vidéo conférence ou par téléphone peuvent être mis en place.
Enfin, le juge des référés peut désormais statuer sans audience (pas uniquement en cas d’ordonnance de tri).
Le cabinet reste à votre disposition en cette période de confinement pour vous accompagner dans vos démarches.
Thomas RAPOPORT
