La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée ce jour au Journal officiel.
Elle entérine les annonces gouvernementales de ces dernières semaines relatives à la prolongation de la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 pour une durée de 180 jours.
Sont concernés les documents de séjour suivants :
- Visas de long séjour;
- Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger;
- Autorisations provisoires de séjour;
- Récépissés de demandes de titres de séjour.
Ce texte fait suite aux Ordonnances n° 2020-328 du 25 mars 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui ont déjà prolongé les documents de séjour valables entre le 16 mars et le 15 mai 2020 pour une durée de 180 jours.
En définitive, tous les documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 juin sont donc prolongés pour une durée de 180 jours.
La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020 est, quant à elle prolongée, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
A titre dérogatoire, l’article 8 introduit par ailleurs la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour étudiant, d’exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travaille annuelle jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
L'article 9 permet aux titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier » présents en France à la date du 16 mars 2020 de séjourner et travailler en France pendant une durée de neuf mois au lieu de six en temps normal. Ces mesures transitoires sont valables durant l’état d’urgence sanitaire et pour une période de six mois à compter du terme de cet état d’urgence.
Enfin, la loi apporte quelques modifications du Code de l’entrée et du séjour des étrangers afin de permettre, dans certains cas, de délivrer des attestations de renouvellement de titre de séjour en lieu et place des récépissés de demande de titre de séjour. Les modalités seront précisées par un décret ultérieur.
